Loi Informatique et Libertés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui complète le RGPD en droit français. Elle désigne la CNIL comme autorité de contrôle nationale.

Pourquoi c'est utile aux RH

Elle s'applique avec le RGPD aux traitements RH réalisés en France.

Source : https://www.cnil.fr/fr/le-cadre-national/la-loi-informatique-et-libertes