Accord de branche

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle. Dans les 13 matières de l'article L2253-1 du Code du travail, comme les salaires minima hiérarchiques, il prévaut sur l'accord d'entreprise sauf garanties au moins équivalentes.

Pourquoi c'est utile aux RH

Il faut savoir quelles règles de branche s'imposent avant d'appliquer un accord d'entreprise.

Source : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2253-1