Accord d'entreprise

Accord collectif négocié au niveau de l'entreprise. Hors des matières réservées à la branche par les articles L2253-1 et L2253-2, ses stipulations prévalent sur celles de la convention de branche ayant le même objet (article L2253-3).

Pourquoi c'est utile aux RH

Un outil RH doit intégrer vos accords, faute de quoi il répondra sur la seule base de la branche.

Source : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2253-3