Décision entièrement automatisée

Décision prise sans intervention humaine, qui produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative. L'article 22 du RGPD pose le droit de ne pas en faire l'objet, sauf exceptions encadrées.

Pourquoi c'est utile aux RH

Refuser une candidature ou fixer une prime par la seule sortie d'un outil d'IA tombe sous cette règle.

Source : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3