DPA (accord de traitement des données)

Contrat ou clauses qui encadrent la relation entre responsable de traitement et sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Il fixe notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, le sort des données et les audits.

Pourquoi c'est utile aux RH

C'est le document à vérifier avant de signer avec un fournisseur d'outil d'IA RH.

Source : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4