Clauses contractuelles types (CCT)

Modèles de clauses adoptés par la Commission européenne pour encadrer des transferts hors Union, dans leur version du 4 juin 2021. Elles imposent à l'exportateur de tenir compte de la législation applicable à l'importateur.

Pourquoi c'est utile aux RH

Elles sont souvent annexées aux contrats des fournisseurs d'IA ; elles ne dispensent pas de l'analyse d'impact des transferts.

Source : https://www.cnil.fr/fr/transfert-de-donnees-les-clauses-contractuelles-types-cct-de-la-commission-europeenne