AITD (analyse d'impact des transferts)

Évaluation menée avant un transfert fondé sur un outil de l'article 46 du RGPD, pour vérifier que le droit du pays de destination permet une protection essentiellement équivalente. La CNIL en décrit six étapes dans un guide de janvier 2025.

Pourquoi c'est utile aux RH

Elle oblige à savoir si un fournisseur d'IA peut être contraint par une autorité étrangère de communiquer des données RH.

Source : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2025-02/guide_aitd_pdf.pdf