Cloud Act

Loi fédérale des États-Unis adoptée en mars 2018 (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act). Elle permet aux autorités américaines d'obtenir d'un fournisseur soumis à leur juridiction les données en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, où qu'elles soient stockées, et organise des accords bilatéraux avec des pays partenaires.

Pourquoi c'est utile aux RH

L'article 48 du RGPD ne reconnaît une demande d'autorité étrangère que si elle repose sur un accord international.

Source : https://www.justice.gov/criminal/cloud-act-resources