Règlement intérieur

Document écrit qui fixe des règles applicables dans l'entreprise, dans les domaines définis par les articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail. Il ne peut être introduit qu'après avis du CSE, et les notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans ses domaines lui sont assimilées.

Pourquoi c'est utile aux RH

Une charte d'usage de l'IA qui fixe des règles disciplinaires peut devoir suivre sa procédure.

Source : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1321-4