Sanction disciplinaire

Mesure prise par l'employeur, autre que les observations verbales, à la suite d'un comportement qu'il juge fautif, qui peut affecter la présence du salarié, ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1). Elle suit une procédure qui protège les droits du salarié.

Pourquoi c'est utile aux RH

Un outil d'IA peut aider à rédiger, jamais à décider : la sanction reste une décision de l'employeur, motivée et notifiée.

Source : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1331-1