Rupture conventionnelle

Mode de rupture d'un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, avec une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour homologuer la convention, son silence valant homologation (article L1237-14).

Pourquoi c'est utile aux RH

Un outil qui calcule les dates ou l'indemnité doit respecter ces délais, sous peine d'invalider la procédure.

Source : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-13