Introduire une IA en entreprise : quand et comment consulter le CSE

Au 4 novembre 2026, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8, II, 4°) et qu'il est informé avant l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel ou de techniques d'aide au recrutement (article L2312-38). Si l'outil permet de contrôler l'activité des salariés, le CSE doit être informé et consulté avant la décision de le mettre en œuvre.

Les trois fondements à vérifier

L'article L2312-8 place l'introduction de nouvelles technologies parmi les sujets sur lesquels le CSE est informé et consulté (II, 4°). L'article L2312-38 ajoute trois règles : le CSE est informé, avant leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement ; il est informé, avant leur introduction, des traitements automatisés de gestion du personnel ; il est informé et consulté, avant la décision, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Un outil d'IA RH peut relever de plusieurs de ces cas à la fois, ce qui justifie une analyse au cas par cas. Ces règles concernent le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés ; en dessous, ses attributions sont plus restreintes.

Seuils et attributions

Selon la fiche officielle reprise par le Code du travail numérique (mise à jour du 7 octobre 2026), le CSE doit être mis en place dès que l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, et ses missions varient selon la taille de l'entreprise. Le référentiel CNIL sur la gestion du personnel demande aussi à l'employeur de vérifier s'il doit informer ou consulter les instances représentatives avant de mettre en œuvre un fichier de gestion du personnel. Concrètement, l'analyse doit se faire avant la signature du contrat avec le fournisseur, pas après le déploiement.

Le recours à un expert

L'article L2315-94 permet au CSE de faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, en renvoyant aux projets visés au 4° du II de l'article L2312-8. La fiche du ministère du Travail sur le recours à des experts, mise à jour le 6 octobre 2026, indique que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les frais sont selon les cas à la charge de l'employeur ou partagés à hauteur de 80 % pour l'employeur et 20 % pour le comité. L'article L2315-80 ne range pas le 2° de l'article L2315-94 parmi les expertises payées en totalité par l'employeur : pour l'introduction de nouvelles technologies, la répartition 80 % et 20 % s'applique donc en principe, l'employeur prenant tout en charge si le budget de fonctionnement du comité est insuffisant dans les conditions prévues par ce texte.

Préparer un dossier utile

Un dossier clair facilite l'avis. À défaut d'accord fixant d'autres délais, l'article R2312-6 prévoit que le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert et à trois mois en cas d'expertises menées à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement ; ce délai court à compter de la date prévue par l'article R2312-5. Il présente la finalité de l'outil, les données utilisées, les personnes qui y auront accès, la place laissée à la décision humaine, la durée de conservation, l'hébergement et les effets attendus sur l'organisation du travail. Joindre une synthèse de l'AIPD, quand elle existe, et la charte d'usage prévue aide les élus à apprécier les risques. Si une charte fixe des règles générales et permanentes, il faut aussi regarder les règles propres au règlement intérieur.

À faire

1. Qualifier l'outil : nouvelle technologie, traitement automatisé de gestion du personnel, aide au recrutement, contrôle de l'activité.
2. Inscrire le projet à l'ordre du jour du CSE avant la décision de déploiement.
3. Remettre un dossier écrit décrivant finalités, données, accès, contrôle humain et hébergement.
4. Anticiper une éventuelle demande d'expertise dans le calendrier du projet : sans accord, le délai de consultation passe alors d'un à deux mois (article R2312-6).
5. Conserver la preuve de l'information et de la consultation (convocation, procès-verbal, avis).

Textes de référence

• Article L2312-8 du Code du travail
• Article L2312-38 du Code du travail
• Article L2315-94 du Code du travail
• Fiche Comité social et économique (CSE)
• Article R2312-6 du Code du travail (délais de consultation)
• Article L2315-80 du Code du travail (frais d'expertise)
• Ministère du Travail : le recours à des experts par le CSE

Questions fréquentes

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