Charte d'usage de l'IA en entreprise : contenu et procédure

Au 4 novembre 2026, la CNIL recommande d'encadrer l'usage de l'IA générative par des politiques ou chartes internes et de familiariser les utilisateurs avec ses limites. Si la charte fixe des prescriptions générales et permanentes dans les domaines du règlement intérieur, elle est considérée comme une adjonction à celui-ci lorsqu'il existe et reste en tout cas soumise aux mêmes règles (article L1321-5 du Code du travail), dont l'avis du CSE.

Pourquoi une charte

Dans sa foire aux questions sur l'IA générative, la CNIL recommande d'encadrer l'utilisation de ces systèmes par des politiques ou chartes internes, de partir de besoins concrets et de familiariser les utilisateurs avec le fonctionnement et les limites des outils. Elle met en garde contre une confiance excessive dans les résultats et conseille de ne jamais reproduire telles quelles les sorties. Le règlement européen sur l'IA, dans son article 4 réécrit par le règlement 2026/1744, demande aussi aux déployeurs de favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel.

Ce qu'une charte doit couvrir

Une charte utile répond à des questions pratiques : quels outils sont autorisés, pour quels usages, avec quelles données. Elle interdit en général de saisir des données personnelles de salariés ou de candidats, des données de santé ou des informations confidentielles dans un outil non validé. Elle impose une relecture humaine avant toute diffusion, rappelle qu'aucune décision sur une personne ne peut reposer sur la seule sortie d'un outil, indique qui contacter en cas d'erreur ou d'incident et précise comment l'usage est suivi, dans le respect de l'information préalable des salariés.

La procédure à respecter

L'article L1321-5 du Code du travail prévoit que les notes de service et documents qui fixent des prescriptions générales et permanentes dans les domaines du règlement intérieur sont considérés comme des adjonctions à celui-ci lorsqu'il existe, et restent dans tous les cas soumis aux mêmes règles. L'article L1321-4 impose alors de soumettre le texte à l'avis du CSE, de le transmettre à l'inspection du travail avec cet avis et de fixer une date d'entrée en vigueur qui suit d'un mois les mesures de publicité. Si la charte prévoit des moyens de contrôle de l'activité, l'article L2312-38 impose aussi l'information et la consultation du CSE.

Faire vivre la charte

Une charte n'a d'effet que si elle est connue. Une formation courte au moment du déploiement, des exemples d'usages autorisés et interdits propres aux RH et une mise à jour à chaque nouvel outil la rendent applicable. Pour les usages sensibles, la CNIL suggère la création d'un comité éthique ou la désignation d'un référent. Désigner un référent IA côté RH, en lien avec le DPO et la sécurité informatique, donne aux salariés un interlocuteur identifié et permet de recueillir les difficultés rencontrées.

À faire

1. Lister les outils d'IA autorisés et les usages permis en RH.
2. Interdire la saisie de données personnelles ou de santé dans un outil non validé.
3. Imposer une relecture humaine de toute production avant diffusion ou décision.
4. Soumettre la charte à l'avis du CSE lorsqu'elle constitue une adjonction au règlement intérieur.
5. Accompagner la diffusion d'une formation courte et désigner un référent IA.

Textes de référence

• CNIL : questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative
• Article L1321-4 du Code du travail
• Article L1321-5 du Code du travail
• Règlement (UE) 2026/1744 (article 4 du règlement IA réécrit)

Questions fréquentes

Contenu d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique.