Boulangerie-pâtisserie artisanale.

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976

Les entreprises sont petites et souvent sans service RH, alors que la convention prévoit des droits qui n'existent pas dans le Code du travail : prime de fin d'année au taux qui augmente chaque année, indemnité de chou blanc, maintien de salaire avec des points de départ différents selon le motif d'arrêt. Le travail du dimanche, qui peut être demandé par l'employeur, ouvre aussi droit à une contrepartie en salaire ou en repos (article 28).

Les règles clés

Préavis

Selon le texte en vigueur au 4 novembre 2026, le préavis de démission du personnel de fabrication, de vente et de services est d'1 semaine sous 6 mois d'ancienneté et de 2 semaines au delà (article 32) ; il est de 2 mois pour les cadres, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'un contrat plus favorable.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/843-quelle-est-la-duree-du-preavis-e

Maintien de salaire en maladie

Après 1 an d'ancienneté dans la profession (condition levée pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle), l'employeur maintient 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois pendant 180 jours au plus par année civile, à partir du 8e jour d'arrêt en maladie ordinaire, du 4e jour en cas d'ALD ou d'accident de plus de 45 jours, et dès le 1er jour indemnisé en cas d'accident du travail (article 37).

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/843-en-cas-darret-maladie-du-salarie

Primes conventionnelles

Les salariés d'au moins 1 an d'ancienneté présents au 31 décembre perçoivent une prime de fin d'année calculée sur le salaire brut de l'année : 4,75 % à partir du 1er janvier 2026 et 5 % à partir du 1er janvier 2027, versée au plus tard le 15 janvier.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/843-quelles-sont-les-primes-prevues-

Primes conventionnelles

Le salarié qui se présente à l'heure convenue et que l'employeur décommande à ce moment-là a droit à une indemnité dite de chou blanc égale à 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/843-quelles-sont-les-primes-prevues-

Questions de salariés

Notre vendeuse a 8 mois d'ancienneté et nous annonce sa démission : combien de préavis ?

Avec au moins 6 mois d'ancienneté, le personnel de vente doit 2 semaines de préavis de démission selon l'article 32 de la convention, en vigueur au 4 novembre 2026. Son contrat peut prévoir une durée plus favorable.

Source

Quel taux appliquer pour la prime de fin d'année 2026 ?

Pour l'année 2026, la convention prévoit 4,75 % du salaire brut perçu du 1er janvier au 31 décembre, pour les salariés d'au moins un an d'ancienneté présents au 31 décembre. Elle doit être versée au plus tard le 15 janvier et ne se cumule pas avec un avantage de même nature.

Source

Un boulanger avec 3 ans d'ancienneté est arrêté 10 jours pour une grippe : à partir de quand complète-t-on son salaire ?

Pour une maladie ordinaire non reconnue en ALD, le maintien à 90 % du salaire brut moyen démarre au 8e jour d'arrêt, après déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. La durée totale indemnisée est limitée à 180 jours par année civile.

Source

Résumé à jour au 4 novembre 2026, qui ne remplace pas le texte de la convention. Un accord d'entreprise peut prévoir des règles différentes. Vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

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