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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

La convention distingue en permanence les ETAM, les ingénieurs et cadres et les enquêteurs, avec des durées de préavis et des contingents d'heures supplémentaires différents. Le maintien de salaire en maladie, la prime de vacances et ses modes de répartition, ainsi que les jours d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis, génèrent beaucoup de calculs et de questions de paie.

Les règles clés

Préavis

Selon le texte en vigueur au 4 novembre 2026, le préavis de démission est de 1 mois pour un ETAM de moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au delà (et 2 mois pour les coefficients 400, 450 et 500), et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Les parties peuvent convenir d'une autre durée.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/1486-quelle-est-la-duree-du-preavis-

Maintien de salaire en maladie

Le maintien de salaire est ouvert après 1 an d'ancienneté, sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il joue dès le premier jour d'absence justifié par certificat médical, sous déduction des indemnités de Sécurité sociale et de prévoyance, dans la limite d'une période de 12 mois consécutifs.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/1486-en-cas-darret-maladie-du-salari

Primes conventionnelles

La convention prévoit une prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10 % de la masse des indemnités de congés payés. Des primes versées dans l'année peuvent en tenir lieu si elles atteignent ce montant et si une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/1486-quelles-sont-les-primes-prevues

Congés supplémentaires

Des jours ouvrés s'ajoutent aux congés annuels selon l'ancienneté : 1 jour à partir de 5 ans, 2 jours à partir de 10 ans, 3 jours à partir de 15 ans et 4 jours à partir de 20 ans. L'ancienneté s'apprécie au 1er mai, sauf stipulation différente.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/1486-conges-supplementaires-pour-anc

Temps de travail ou forfait jours

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et à 220 heures pour les ingénieurs et cadres, sous réserve d'un accord d'entreprise.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/1486-heures-supplementaires

Questions de salariés

Je suis ETAM avec 3 ans d'ancienneté et je démissionne : combien de temps dure mon préavis ?

Selon le texte en vigueur au 4 novembre 2026, un ETAM de plus de 2 ans d'ancienneté doit un préavis de 2 mois. Vous pouvez toutefois convenir avec votre employeur d'une durée différente.

Source

Pendant mon préavis, ai-je droit à du temps pour chercher un emploi, et est-il payé ?

La convention permet de s'absenter 6 jours ouvrés par mois, en principe par demi-journée, fixés pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié. Ces absences sont rémunérées en cas de licenciement, mais pas en cas de démission, et les heures non prises ne sont pas indemnisées.

Source

Notre entreprise doit-elle verser une prime de vacances ?

Oui, la convention impose une prime de vacances d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, répartie dans le respect de l'égalité de traitement. Une prime déjà versée dans l'année peut en tenir lieu si elle atteint ce montant et si une partie est payée entre le 1er mai et le 31 octobre, sous réserve d'un accord d'entreprise.

Source

Résumé à jour au 4 novembre 2026, qui ne remplace pas le texte de la convention. Un accord d'entreprise peut prévoir des règles différentes. Vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

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