Experts-comptables et commissaires aux comptes.

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

La convention fixe ses propres règles de rupture, avec des heures de recherche d'emploi dont le paiement dépend du motif de départ et de l'ancienneté. La prime d'ancienneté est forfaitaire par paliers, proratisée selon le temps de travail et soumise à des règles de maintien pendant les absences, ce qui crée des erreurs fréquentes en paie, notamment pour les temps partiels annualisés.

Les règles clés

Préavis

Selon l'article 6.2.0 en vigueur au 4 novembre 2026, le préavis de démission est d'1 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'un contrat plus favorable.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/787-quelle-est-la-duree-du-preavis-e

Préavis

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par journée complète d'ouverture du cabinet pour chercher un emploi ; ces heures sont payées en cas de licenciement, et en cas de démission seulement à partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet (article 6.2.2).

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/787-le-salarie-peut-il-sabsenter-pou

Primes conventionnelles

À partir de 3 ans d'ancienneté, le salarié perçoit une prime d'ancienneté versée chaque mois, dont le montant annuel brut est de 394,62 euros à 3 ans et atteint 1 973,10 euros à 15 ans, proratisée pour les temps partiels et mentionnée à part sur le bulletin (article 5.1.2).

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/787-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-

Maintien de salaire en maladie

La convention organise un maintien de salaire en cas d'arrêt pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel (article 7.3). Les seuils exacts sont à vérifier dans cet article, sous réserve d'un accord d'entreprise plus favorable.

Source : code.travail.gouv.fr/contribution/787-en-cas-darret-maladie-du-salarie

Questions de salariés

Une collaboratrice comptable non cadre démissionne : combien de préavis ?

Pour les employés, la convention fixe un préavis de démission d'1 mois (article 6.2.0), contre 3 mois pour les cadres, selon le texte en vigueur au 4 novembre 2026. Son contrat peut prévoir une règle plus favorable.

Source

J'ai démissionné après 6 ans au cabinet : mes heures de recherche d'emploi sont-elles payées ?

Oui : la convention maintient le salaire pendant ces heures en cas de démission dès lors que le salarié a 5 ans d'ancienneté dans le cabinet. Vous disposez de 2 heures par journée complète d'ouverture, fixées d'un commun accord ou en alternance.

Source

Comment calculer la prime d'ancienneté d'une salariée à 80 % qui a 6 ans d'ancienneté ?

La fiche officielle fixe le montant annuel brut à 789,24 euros à 6 ans pour un temps plein ; il est proratisé selon la durée prévue au contrat, soit 80 % ici, puis versé chaque mois. La prime doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.

Source

Résumé à jour au 4 novembre 2026, qui ne remplace pas le texte de la convention. Un accord d'entreprise peut prévoir des règles différentes. Vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.

Les IA RH qui gèrent les conventions

01
AgentRH
Assistant RH installé dans Microsoft Teams pour les PME et ETI : il traite les questions des salariés et la boîte mail RH, répond en droit social selon la convention collective, rédige contrats et avenants, avec validation humaine systématique.
- Teams
- Hébergé : UE
- dès 249 €
84
02
Ordalie
Assistant juridique génératif français qui interroge en continu les données publiques du droit et vise à installer le juridique au cœur des décisions de l'entreprise. Il repose sur des modèles propriétaires présentés comme souverains.
- Google Workspace
- Hébergé : France
- Offre gratuite
68
03
LamyLia (Lamy Liaisons)
Assistant juridique IA de Lamy Liaisons destiné aux RH, qui s'appuie sur les fonds éditoriaux maison pour rédiger contrats de travail, avenants, avertissements et courriers disciplinaires, et répondre aux questions de droit social avec sources.
- Hébergé : UE
- dès 120 €
67
04
Aoria RH
Assistant juridique en droit social pour RH, dirigeants de petites entreprises et élus CSE. Il croise Code du travail, jurisprudence, convention collective et documents internes, cite ses sources et prépare courriers, notes RH, trames d'entretien ou clauses.
- Hébergé : France
- dès 79 €
66
05
PayFit (PayFit AI)
Agent IA inclus dans le logiciel de paie Payfit pour TPE et PME : les salariés posent leurs questions de paie et de congés en privé, et les gestionnaires obtiennent rapports, contrôles d'anomalies et aide sur la convention collective.
- Hébergé : France
- dès 26 €
65
06
Laboris
IA juridique dédiée au droit social pour RH, juristes et directions : réponses sourcées sur le Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation et les conventions collectives, plus veille conventionnelle et audit de documents RH.
- Hébergé : UE
- dès 41 €
63